J.O. 24 du 29 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02084
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Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
NOR : INTE0400023A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doivent souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.Article 2
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article ci-dessus est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- formation MCC (travail en équipage) : 12 mois ;
- qualifications d'instructeur :
- instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- instructeur de mécanicien navigant : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne théorique : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne pratique : 12 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant théorique : 18 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant pratique : 3 ans.Article 3
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.Article 4
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.Article 5
Le directeur général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert